Lex Iterata

Texte 1985001490

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1987 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Défense Nationale
Publication
31-12-1985
Numéro
1985001490
Page
18889
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex