24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1987 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source: Intérieur - Défense Nationale
Publication: 31-12-1985
Numéro: 1985001490
Page: 18889
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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