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Lex Iterata
Texte 1985023230
4 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement à distance
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-5-1985
Numéro
1985023230
Page
6793
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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