Lex Iterata

Texte 1986001504

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites par des raisons sociales ou familiales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1986
Numéro
1986001504
Page
742
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975112703
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