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Lex Iterata
Texte 1986042087
30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1986
Numéro
1986042087
Page
846
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
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