Texte 1986042087

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1986
Numéro
1986042087
Page
846
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.