Lex Iterata

Texte 1985924843

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand, modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 décembre 1981, portant statut pécuniaire du personnel de la Société flamande d'épuration des eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1985
Numéro
1985924843
Page
17779
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000206
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