Lex Iterata

Texte 1985022004

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1985
Numéro
1985022004
Page
237
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex