Lex Iterata

Texte 1985022290

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dûes en exécution de l'article 42, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022290
Page
11979
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001289
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