Lex Iterata

Texte 1985012357

6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs pour l'année 1985 au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012357
Page
9142
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex