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Lex Iterata
Texte 1986027001
12 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon désignant la Région wallonne comme faisant l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant constitution de la commission consultative régionale d'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-1-1986
Numéro
1986027001
Page
859
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023344
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