Texte 1985022008

9 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1985
Numéro
1985022008
Page
244
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-09/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
1984022339
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1985-12-06/30, art. 5, 002>

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