Lex Iterata

Texte 1985004979

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots 1933

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-8-1985
Numéro
1985004979
Page
12408
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex