Lex Iterata

Texte 1985004930

19 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-8-1985
Numéro
1985004930
Page
12026
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex