Lex Iterata

Texte 1985012093

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1985
Numéro
1985012093
Page
4595
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex