Lex Iterata

Texte 1986053010

13 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-1-1986
Numéro
1986053010
Page
807
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023176
belgiquelex