Lex Iterata

Texte 1985003383

25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL. - Renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1921 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-11-1985
Numéro
1985003383
Page
17606
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex