Lex Iterata

Texte 1985012901

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1985
Numéro
1985012901
Page
16855
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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