Lex Iterata

Texte 1985012448

4 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 décembre 1984 modifiant les articles 118, alinéa 3, 121, # 3 et 160 ## 2, 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012448
Page
9141
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012862
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