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Lex Iterata
Texte 1985021103
5 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un membre du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-8-1985
Numéro
1985021103
Page
11523
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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