Lex Iterata

Texte 1985007303

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-8-1985
Numéro
1985007303
Page
12252
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex