Texte 1985018149

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-11-1985
Numéro
1985018149
Page
16201
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984018116
belgiquelex

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