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Lex Iterata
Texte 1985012932
25 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'article 94, # 5, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1985
Numéro
1985012932
Page
16859
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex