Lex Iterata

Texte 1985022212

14 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la limite d'âge pour le recrutement au grade d'inspecteur adjoint de 2e classe au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-7-1985
Numéro
1985022212
Page
10020
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex