Lex Iterata

Texte 1985924836

26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du " Jugendschuzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers " (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-12-1985
Numéro
1985924836
Page
17856
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966072503
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