Lex Iterata

Texte 1985012635

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1985
Numéro
1985012635
Page
12629
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012677
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