Lex Iterata

Texte 1985001396

2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-9-1985
Numéro
1985001396
Page
12660
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex