Lex Iterata

Texte 1985001391

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des orages du 4 juin 1985 dans deux communes de la province de Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1985
Numéro
1985001391
Page
15465
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex