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Lex Iterata
Texte 1985023251
1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1982 et 1983, par des sociétés situées en Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
4-6-1985
Numéro
1985023251
Page
8402
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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