Lex Iterata

Texte 1986003052

27 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1986
Numéro
1986003052
Page
1055
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
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