Lex Iterata

Texte 1985012858

16 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1985
Numéro
1985012858
Page
17765
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974061114
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