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Lex Iterata
Texte 1986022408
27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-1-1986
Numéro
1986022408
Page
8
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex