Lex Iterata

Texte 1986011005

27 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal définissant le programme complet visé par l'article 2 de la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-1-1986
Numéro
1986011005
Page
611
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/33
Entrée en vigueur / Effet
18-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par programme complet au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 30 juillet 1963, relative à la location des films destinés à la projection commerciale, il faut entendre un programme de cinéma composé d'un film de long métrage, c'est-à-dire un film de 1 600 mètres et plus, éventuellement accompagné d'un ou plusieurs courts métrages ou clips.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.