Lex Iterata

Texte 1985022262

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
20-8-1985
Numéro
1985022262
Page
11913
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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