Lex Iterata

Texte 1985012250

10 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012250
Page
6878
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex