Lex Iterata

Texte 1985012714

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1985
Numéro
1985012714
Page
14948
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex