Lex Iterata

Texte 1985009107

21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-1985
Numéro
1985009107
Page
2463
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-21/32
Entrée en vigueur / Effet
18-03-1985
Texte modifié
1984009266
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-09-1989)