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Lex Iterata
Texte 1986001500
3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL créant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique un collège de coordination des services de police pour leurs missions de police administrative
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-1-1986
Numéro
1986001500
Page
443
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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