Lex Iterata

Texte 1985014338

14 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-10-1985
Numéro
1985014338
Page
15199
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000138
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