Lex Iterata

Texte 1985003029

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales en ce qui concerne l'exemption d'impôt pour personnel supplémentaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-9-1985
Numéro
1985003029
Page
12624
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex