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Lex Iterata
Texte 1985053024
5 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la commission instituée en exécution de l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
12-12-1985
Numéro
1985053024
Page
18254
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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