1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-9-1985
Numéro: 1985012294
Page: 12625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19780426501978A70505
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