Lex Iterata

Texte 1985012294

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1985
Numéro
1985012294
Page
12625
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780426501978A70505
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