Lex Iterata

Texte 1986027013

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-4-1986
Numéro
1986027013
Page
4848
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex