Lex Iterata

Texte 1985012251

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1985
Numéro
1985012251
Page
14756
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex