Lex Iterata

Texte 1985007324

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Défense Nationale - Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1985
Numéro
1985007324
Page
13291
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex