Lex Iterata

Texte 1986023291

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-7-1986
Numéro
1986023291
Page
10244
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023458
belgiquelex