Lex Iterata

Texte 1985010882

14 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'article 16, # 1er, B, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
30-11-1985
Numéro
1985010882
Page
17656
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041502
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