Lex Iterata

Texte 1985012064

6 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 juin 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1985
Numéro
1985012064
Page
2719
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012429
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