Lex Iterata

Texte 1985005122

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant, au Fonds des Routes, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service dans une fonction à temps partiel

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
13-4-1985
Numéro
1985005122
Page
5124
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex