Lex Iterata

Texte 1985005425

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
3-12-1985
Numéro
1985005425
Page
17778
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023003
belgiquelex