Lex Iterata

Texte 1985012234

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1985
Numéro
1985012234
Page
12093
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex