1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1985
Numéro: 1985012234
Page: 12093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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