Lex Iterata

Texte 1985023649

19 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-10-1985
Numéro
1985023649
Page
14289
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex